Révision du 28/05/2018

 

Conditions générales d’utilisation des services PowerBoutique

 

Préambule :

Les présentes « Conditions Générales d’Utilisation des Services PowerBoutique », ont pour objet de régir le contrat conclu entre Doyousoft SA, également nommé « L’ Editeur », domiciliée 17, place Pierre Sémard 34500 Béziers – France et «Le Client», également nommé «L’Utilisateur», désigné par l’accès au Back Office et/ou le(s) bon(s) de commande et/ou bulletin de règlement et l’(es) éventuel(s) avenant(s) qui y sont annexés.

L’accès au Back Office et/ou la souscription du bon de commande PowerBoutique emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s’appliquent quelles que soient les options, le package souscrit et les modalités d’ouverture du service PowerBoutique.

Ces conditions générales sont complétées par :

– les dispositions particulières des différentes offres décrites sur le(s) bon(s) de commande ou le(s) formulaire(s) d’inscription et d’abonnement du site www.powerboutique.com.

– les dispositions particulières concernant la protection des données personnelles définies dans le document « Protection des données personnelles – Services PowerBoutique ».

Doyousoft peut être amenée à modifier les présentes Conditions générales d’utilisation, ainsi les politiques de confidentialité et la protection des données personnelles notamment en raison des évolutions réglementaires et législatives.  Lors de la connexion à son compte, l’Utilisateur sera informé et invité à accepter ces modifications. Les offres commerciales, les Conditions générales d’utilisation, la Protection des données personnelles et la Politique de confidentialité à jour des dernières modifications, sont consultables à tout moment sur le site www.powerboutique.com

 

I – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article.

CLIENT / UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée aux services PowerBoutique et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service PowerBoutique sous la responsabilité du Client.

IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant en général tout code d’identification et mot de passe permettant d’accéder a une interface privative, et en particulier l’accès à l’administration du site du Client via le logiciel PowerBoutique.

OFFRE ou PACK : désigne des offres commerciales comprenant les services de base et des options supplémentaires.

FRONT OFFICE : désigne la partie publique communément appelée « site Internet » du Client, accessible depuis le réseau public Internet.

BACK OFFICE : désigne l’interface de création, d’administration et de gestion du « site Internet » dont l’accès est restreint aux utilisateurs disposant de codes identifiants sous la responsabilité du Client.

SERVICES TIERS : désigne les logiciels, applications, services ou produits proposés par des tiers parties, et pouvant être recommandés, mis à disposition ou accessible depuis le logiciel PowerBoutique ou le site powerboutique.com.

 

II – Objet

Le présent contrat a pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles :

  • d’une part Doyousoft propose au Client les services PowerBoutique afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet et d’en permettre ou non le paiement via le réseau ;
  • d’autre part le Client utilise ces services.

 

III – Description des services PowerBoutique

PowerBoutique est une offre de publication et de gestion de site Internet, opérée sur le réseau Internet par Doyousoft et composée d’une offre de base et d’offres complémentaires et facultatives. Il ne comprend pas les frais de télécommunication pour accéder aux services.

Sauf mention contraire, chaque nouvelle fonctionnalité ou mise à jour du service PowerBoutique est soumise à ces conditions générales d’utilisation.

Offre de base

  • le site Web (Front office)
  • la licence d’utilisation du logiciel PowerBoutique (Back office)
  • les mises à jour automatiques du logiciel PowerBoutique
  • les formalités d’ouverture, de transfert ou de pointage DNS d’un nom de domaine, et de comptes Email associés
  • les statistiques du site Web hébergé
  • le support utilisateur

 

Services Tiers
PowerBoutique peut recommander, donner accès à, ou permettre le fonctionnement de logiciels, d’applications, de services ou de liens vers des sites Web proposés par des tierces parties.

Ces Services Tiers sont mis à disposition uniquement par commodité et l’achat, l’accès ou l’utilisation de tout Service Tiers demeure uniquement entre le Client et le fournisseur de services tiers concerné.

L’utilisation par le Client de Services Tiers est entièrement à ses propres risques et à sa discrétion, et il est de sa responsabilité de lire les conditions d’utilisation et les politiques de confidentialité applicables à ces services tiers avant de les utiliser.

En plus de ces conditions générales d’utilisation, le Client accepte également d’être lié par les conditions particulières applicables aux Services Tiers qu’il utilise fournis par les partenaires PowerBoutique ou d’autres tiers.

 

IV – Utilisation du logiciel PowerBoutique

IV-1 Conditions d’utilisation

Doyousoft accorde au Client une licence d’utilisation du logiciel PowerBoutique uniquement sur ses plates-formes techniques et sous réserve du complet paiement des redevances.

Doyousoft se réserve le droit de modifier le logiciel, d’en changer les versions, de modifier des fonctionnalités, spécifications, possibilités, et toutes autres caractéristiques du logiciel après information préalable de l’Utilisateur.

 

IV-2 Propriété intellectuelle et/ou industrielle

Le présent contrat n’est pas un contrat de vente. Il n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au logiciel PowerBoutique. L’Utilisateur n’acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par Doyousoft, mais seulement un droit d’usage non exclusif dans le cadre de l’exécution du présent contrat uniquement.

L’ensemble des éléments relatifs à la mise en œuvre du logiciel PowerBoutique (notamment documentation, logiciels, codes sources, applications, expertise, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de l’Editeur qui se réserve le droit de les utiliser pour l’usage de son choix.

L’Utilisateur s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle et aux droits attachés aux marques du logiciel PowerBoutique et des logiciels et services tiers associés.

Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le logiciel PowerBoutique doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l’identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits ou services de sociétés tierces et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les applications, services ou composants de tiers, livrés et associés à PowerBoutique, comme les logos et marques de tiers, restent la propriété de ces derniers.

 

IV-3 Protection des données personnelles

En souscrivant aux Services PowerBoutique l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions de « Protection des données personnelles – Services PowerBoutique ». Ce document décrit les moyens mis en œuvre par Doyousoft pour protéger les données personnelles collectées et aider l’Utilisateur à respecter les réglementations en vigueur.

Doyousoft s’engage notamment à :

  • héberger et archiver les données personnelles sur des équipements basés en Union Européenne,
  • ne pas utiliser les données personnelles collectées par ses clients sans information ou accord préalable,
  • informer ses Clients ou leurs Utilisateurs en cas de détection de fuite de données impactant les données personnelles collectées afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires.

PowerBoutique mets a disposition des fonctions et des dispositifs permettant au Client d’interconnecter ses données avec des systèmes tiers. Celui-ci accepte et assume seul la responsabilité des échanges de données, de leur utilisation par des tiers et de la conformité légale applicable.

Doyousoft fournis des solutions hébergées comprenant des systèmes de collecte d’informations personnelles, mais il n’est pas responsable à la place du Client de l’utilisation que celui-ci peut en faire dans le cadre de ses propres activités. Dans ce contexte, le Client est seul responsable de la mise en conformité et du traitement des données personnelles mis en œuvre par sa société, et il s’engage à l’indiquer sur son site web, conformément aux obligations légales en vigueur.

 

V – Prestations d’hébergement

Doyousoft assure un service d’hébergement qui s’adapte automatiquement afin d’assurer une qualité constante de disponibilité et de temps d’affichage des pages optimales, notamment lors de pics de trafic, ou d’évolution des besoins d’espace disque.

Les conditions particulières liées à la prestation d’hébergement sont définies sur le(s) bon(s) de commande par :

  • l’espace disque, exprimé en Mega-Octets, permet de mesurer le volume de données stockées sur les serveurs PowerBoutique
  • le trafic mensuel, exprimé en Giga-Octets, définit l’utilisation du réseau Internet et des ressources techniques d’hébergement

En cas de dépassement du trafic mensuel ou de l’espace disque défini dans le(s) bon(s) de commande(s), Doyousoft facturera en fin de mois au Client les dépassements aux tarifs spécifié sur le(s) bon(s) de commande. Dans le cas d’un dépassement significatif des prestations d’hébergement, Doyousoft proposera au Client une offre alternative afin de lui permettre d’assurer la continuité du service dans les meilleures conditions.

 

V-1 Engagements de Doyousoft

Doyousoft s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service et souscrit à ce titre une obligation de moyens.

Doyousoft assure une surveillance 24h/24, 7j/7 de la plate-forme et de l’ensemble des équipements d’hébergement.

Doyousoft effectue une sauvegarde quotidienne des données du Client et pourra restaurer ces données en cas de besoin à partir de la dernière sauvegarde disponible.

Doyousoft pourra néanmoins interrompre les services hébergés notamment pour effectuer toute opération de maintenance des matériels et logiciels utilisés, en cas de problème portant atteinte à la sécurité et/ou la stabilité des services hébergés, en cas d’utilisation abusive et/ou illicite des services, de dégradation manifeste ou tentative de dégradation de son infrastructure technique (tentative d’intrusion, de dénis de service, piratage…).

Malgré tous les moyens mis en œuvre, Doyousoft ne peut être rendue responsable des dommages subis par l’Utilisateur suite à l’indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d’indemnisation liée à un problème d’accessibilité aux services.

 

V-2 Engagements du Client

Le Client sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, pour répondre à tout autre besoin technique du service PowerBoutique, qu’il peut s’avérer nécessaire que Doyousoft accède au compte du Client et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service.

L’Utilisateur s’interdit d’essayer toute intrusion ou tentative d’intrusion sur le(s) serveur(s) PowerBoutique.

L’Utilisateur dispose d’espaces de chargement de fichiers, Doyousoft se désengage de toute responsabilité concernant les fichiers déposés et rendus accessibles sur le réseau Internet, notamment en ce qui concerne les dommages que ces fichiers peuvent causer aux visiteurs du site.

 

VI – Nom(s) de domaine et adresse(s) Email

VI-1 Nom de domaine

Sauf conditions commerciales particulières stipulées sur le(s) bon(s) de commande, Doyousoft prend en charge pour le compte du Client les formalités d’enregistrement, de déclaration et le paiement de la redevance annuelle d’un nom de domaine auprès des organismes de gestion de délégation de nom de domaine (appelés Registar).
Celui-ci est déclaré pour le compte du Client qui en demeure pleinement propriétaire.

Doyousoft, mandataire, décline toute responsabilité quant au(x) nom(s) de domaine déposé(s) pour le compte de son Client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au Client de faire les recherches nécessaires afin de s’assurer que les noms sont disponibles et qu’ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d’auteurs.

En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l’abonnement au service PowerBoutique, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du Client. Doyousoft s’engage à fournir au Client toutes les informations utiles pour le transfert et la gestion de son nom de domaine.

Dans le cas où le Client choisit de prendre en charge la gestion administrative de son domaine, Doyousoft se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de bonne déclaration, de configuration, ou du non-paiement des redevances (rupture d’accès aux services, perte du nom de domaine, frais de ré-enregistrement…).

 

VI-2 Comptes Email et service POP3/IMAP

Il peut être mis à la disposition du Client des comptes Email sur un serveur de Email POP3/IMAP dans les conditions définies sur le(s) bon(s) de commande.

Doyousoft n’est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) au Client, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d’accès Internet du Client.

Les services Email doivent être employés pour les besoins propres à l’Utilisateur, son entreprise et ses collaborateurs. L’Utilisateur déclare utiliser les services Email pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits, payants ou ouverts à des tiers.

L’Utilisateur déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s’engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d’usage autorise Doyousoft à suspendre ou interrompre les services et comptes Email du Client.

 

VII – Assistance utilisateur

Doyousoft met a disposition du Client un support par e-mail, ou téléphone disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. Celui-ci a pour vocation d’assister l’Utilisateur dans la prise en main du logiciel PowerBoutique.

Doyousoft s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d’en redéfinir le tarif et les heures de disponibilité.

 

VIII – Conditions d’utilisation des services

VIII-1 Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal

Le Client ne doit utiliser les services PowerBoutique que dans la poursuite de buts légaux. Il s’engage à respecter l’ensemble des réglementations applicables à la diffusion et à la collecte d’informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l’Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d’auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l’ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs, et ce de manière à ce que la responsabilité de Doyousoft ne puisse en aucun cas être recherchée.

Le Client garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d’information sur l’entreprise, sur le contenu de l’offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour…). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l’exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son Client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par la loi.

Le Client reconnaît et accepte être seul responsable du respects des obligations légales concernant l’information, la collecte et l’usage des données personnelles collectées depuis son site web et s’engage a respecter les obligations en vigueur.

Le Client assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes, des paiements des clients et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l’utilisation du service PowerBoutique, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

VIII-2 Responsabilités

L’Utilisateur prend toute disposition utile pour maintenir la confidentialité de l’accès à son compte. Doyousoft ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’Utilisateur.

Le Client est seul responsable du contenu et de l’information accessible sur son site (Front office) et déclare être régulièrement titulaire de l’intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service Web créé et hébergé ; il est seul responsable de l’utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site.

D’une manière générale, Le Client garantit expressément Doyousoft contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l’encontre du Client au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers.

Tout contentieux, de quelque nature qu’il soit, intenté contre Doyousoft pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du Client entraîne automatiquement la mise en œuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du Client envers Doyousoft. Cette responsabilité se traduira au moins par l’avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le Client à Doyousoft. Le Client supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si Doyousoft est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le Client, Doyousoft, après information préalable au Client, se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu’à la résolution du contentieux.

Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le Client déclare parfaitement connaître, Doyousoft ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du Client, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du Client, malgré le dispositif de sécurité mis en place par Doyousoft, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour l’Utilisateur et/ou pour ses clients.

La responsabilité de Doyousoft ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d’utilisation par le Client. Dans le cas où la responsabilité de Doyousoft serait engagée à la suite d’un manquement à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d’exploitation et de chiffre d’affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le Client au titre de son abonnement au service PowerBoutique pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d’une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation.

Doyousoft ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du Client. Le Client déclare disposer de sa capacité juridique et engager sa seule responsabilité pour l’acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l’exploitation de son service web.

 

IX – Force majeure

Doyousoft s’engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant Doyousoft n’est pas responsable en cas d’interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d’un tiers, de l’Utilisateur ou de ses clients, ainsi qu’aux aléas découlant de la technique.

Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats et actes terroristes, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, les attaques par déni de services, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend Doyousoft.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

 

X – Transfert de propriété

L’utilisateur n’est pas autorisé à louer, donner en crédit bail, accorder une sous-licence ou prêter le logiciel ou le service PowerBoutique.

Les droits d’utilisation des services PowerBoutique ne peuvent en aucun cas être cédés à un tiers que ce soit à titre gratuit ou onéreux, et ne peuvent être revendus ou/et sous-loués. Le Client pourrait toutefois transférer tous ses droits d’utilisation y afférents dans le cadre d’une cession du Contrat qui devra au préalable être agréé par Doyousoft.

Doyousoft se réserve la faculté de céder ou transférer à un tiers le présent contrat après en avoir informé le Client sans toutefois que celui-ci ne puisse s’y opposer.

 

XI – Durée, résiliation, modification et clauses financières

Le Client s’engage pour une durée définie sur le(s) bon(s) de commande et renouvelable par tacite reconduction.

L’abonnement pourra être résilié après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l’intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra lui parvenir au plus tard 60 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le Client.

En cas de non renouvellement par le Client ou de rupture du contrat par Doyousoft, après demande écrite du Client en ce sens, Doyousoft veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l’ensemble de ses données, exception faite des fichiers propres au logiciel PowerBoutique. Le Client s’engage à payer à Doyousoft les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments, étant entendu qu’il peut lui même récupérer gratuitement ses données qui lui sont accessibles à partir du Logiciel PowerBoutique.

Doyousoft se réserve la faculté de modifier ses tarifs applicables au renouvellement. La non-acceptation d’une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.

En cas d’inexécution par le Client d’une quelconque de ses obligations, et en cas de non-paiement par le Client à la date d’échéance inscrite sur les factures, Doyousoft se réserve le droit de suspendre l’ensemble des services fournis sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du Client.

 

XII – Obligation d’information

Le Client fourni lors de son adhésion une adresse e-mail qui sera définie comme adresse de contact principal. Le Client accepte que cette adresse e-mail soit utilisé comme principal mode de communication.
En cas de changement d’adresse e-mail, ou de modification du contact principal, le Client s’engage à informer sans délai Doyousoft.

Le Client s’engage à informer sans délai Doyousoft de toute modification concernant sa situation, notamment changement d’adresse, modification de sa domiciliation bancaire…

 

XIII – Politique de confidentialité

Les informations recueillies par Doyousoft dans le cadre de sa relation commerciale avec les Clients et Utilisateurs font l’objet d’un traitement informatique destiné à :

  • la gestion administrative, commerciale et comptable du Contrat
  • la gestion d’opérations de prospection
  • l’élaboration de statistiques
  • l’assistance utilisateur et la réalisation de services optionnels

Doyousoft peut dans certains cas partager certaines informations non nominatives avec des partenaires et certaines autres tierces parties à des fins d’études, d’analyses ou de statistiques. Toutefois, cette diffusion porte exclusivement sur des informations globales et génériques de la plate forme PowerBoutique et ne contient pas d’informations personnelles.

Dans le cadre de sa propre politique de communication, Doyousoft pourra être appelée à citer le nom du Service Web hébergé et/ou le Client. Celui-ci devra informer Doyousoft par un courrier notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de Doyousoft.

Le Client doit être conscient du fait que Doyousoft peut être tenu de révéler des informations personnelles et/ou d’activité dans le cadre de procédures légales telles que mandat de perquisition, assignation à comparaître, décision judiciaire, etc…

L’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.et qu’il peut exercer en s’adressant par courrier à :

Doyousoft
Politique de confidentialité
17, place Pierre Sémard
34500 Béziers, France

 

XIV – Loi applicable et attribution de compétence

La loi applicable est la loi française. Toute difficulté relative à la validité et/ou l’application et/ou l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service PowerBoutique sera soumise, à défaut d’accord amiable, au Tribunal de Commerce de Béziers (France), auquel les parties attribuent compétence territoriale exclusive quelque soit le lieu d’utilisation du service ou le domicile du défendeur. Cette clause, par accord express des parties, s’applique même en cas de référé.

 

 

 

Doyousoft
Société Anonyme au capital de 413 382 Euros
Siège social : 17 place Pierre Sémard – 34500 Béziers France
Siret : 43808859300027

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